Les demandes concernant des projets d’immobilisations dans le secteur des Sites contaminés peuvent être présentées en tout temps.

Admissibilité

Qui est admissible à un financement du FMV?

• villes

• comtés

• régions

•  municipalités rurales

• localités

• cantons

• villages

• districts en voie d’organisation (la FCM exige les documents juridiques démontrant qu’ils sont des entités de ce type de gouvernement municipal)

• commissions locales d’une ville, d’un comté, d’une région, d’une municipalité rurale, d’une petite municipalité, d’un canton ou d’un village (la FCM exige les documents juridiques démontrant qu’elles sont des entités de ce type de gouvernement municipal) 

• autorités de réglementation d’une région non érigée en municipalité ou d’un territoire non arpenté exerçant des pouvoirs ou fonctions en matière d’affaires municipales dans la région ou le territoire, p. ex. entités gouvernementales, administratives ou réglementaires, ministères, autorités, régies locales de services publics, commissions, responsables de tribunaux ou agences (la FCM exige les documents juridiques démontrant qu’elles sont des entités de ce type de gouvernement municipal)

• Certaines Premières Nations (la FCM exige les documents, notamment un exemplaire des arrêtés pertinents et de l’entente avec les divers ordres de gouvernements, démontrant que la province ou le territoire a adopté une loi ou un règlement accordant à la Première Nation le statut de municipalité et la capacité juridique de contracter)

Font partie des partenaires des gouvernements municipaux les types d’entité ci-dessous :

• organisations détenues par des municipalités

•  organisations non détenues par des municipalités
  • entreprise privée

  • organisme sans but lucratif

  • organisation non gouvernementale

  • tout autre type d’organisation non énuméré ci-dessus (p. ex. partenariats public-privé, Premières Nations n’ayant pas le statut de gouvernement municipal, etc.)

Pour obtenir des fonds du FMV, il doit exister un lien de collaboration entre votre organisation et le gouvernement municipal dans l’initiative environnementale visée,
et le gouvernement municipal doit, à tout le moins, être véritablement intéressé et participer activement à cette initiative.

Quels types d’initiatives sont admissibles à un financement du FMV?

Par l’intermédiaire du FMV, la FCM finance trois types d’initiatives : des plans de développement durable de collectivité , des études de faisabilité et des essais sur le terrain, et des projets d’immobilisations.

Quels préalables sont exigés?

Les demandeurs doivent joindre à leur formulaire de demande les principaux préalables et documents à l’appui avant de présenter leur demande à la FCM. Voir les principaux préalables et documents à l’appui pour :

• plan de développement durable de collectivité 

• étude de faisabilité

• essai sur le terrain

• étude de faisabilité-essai sur le terrain 

• projet d’immobilisations